CONDITIONS GENERALES DE VENTE






ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « Plan’in Way » (« Le Prestataire »), S.A.S. au capital de 10.000 euros, sise 20 rue Professeur Benoît Lauras 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 848 100 533, fournit à sa clientèle, composée exclusivement d’associations et de professionnels (« Les Clients ou le Client »), via le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.planinway.com/, les services suivants (« les Services ») : - La mise en relation entre professionnels et particuliers, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, pour l’organisation et la gestion d’activités de loisirs.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, ces dernières étant par conséquent inopposables au Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles à tout Client par l’intermédiaire du site internet du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Prestataire ainsi que de sa Politique de Confidentialité. Les renseignements figurant sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


ARTICLE 2 – Conditions de création d’un compte.

Il est préalablement précisé que les outils de gestion et de communication du Prestataire permettent à ses Clients de promouvoir et de commercialiser leurs offres de services auprès d’une clientèle de particuliers, ayant des besoins identifiés en ces domaines.

Seuls les Clients qui proposent des services de qualité pourront s’inscrire sur le site internet du Prestataire.

Les ventes de Services proposés par le Prestataire ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite : - Le Client procède obligatoirement à son inscription sur le site internet du Prestataire à l’adresse https://www.planinway.com/, en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable. - Une fois cette première étape finalisée, il est précisé que l’inscription du Client n’étant pas automatique, le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client au titre de la réalité de l’existence de sa structure d’exercice. Le Prestataire sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription du Client si les informations communiquées sont erronées, ou si le Client fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. - Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, le Prestataire procèdera à l’activation du compte du Client, qui sera confirmée à ce dernier par Email, à l’adresse communiquée par ses soins. - Le Client souhaitant bénéficier des Services du Prestataire pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet du Prestataire, en renseignant ses identifiants et mot de passe. - Au terme de cette identification, le Client devra, afin de pouvoir bénéficier des Services du Prestataire, procéder à la création de sa propre page de communication, de promotion de ses services, sur le site internet du Prestataire, avec présentation des services proposés à la vente et leurs tarifs. Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité établies par le Prestataire sera préalablement et automatiquement demandée au Client avant qu’il ne puisse procéder à son inscription sur le site internet. Création de la page du Client : - La page créée par le Client ne sera publiée sur le site internet du Prestataire qu’au terme d’une procédure d’inspection qui vise à permettre au Prestataire de vérifier que cette page respecte les formes imposées en termes de fond et de forme, que les services proposés ne sont pas notamment contraires à l’Ordre Public ou aux bonnes mœurs et qu’ils sont bien en relation avec les activités de loisirs. Des modifications pourront par conséquent être demandées au Client par le Prestataire, préalablement à la publication de la page du Client sur le site internet du Prestataire ainsi qu’à tout autre moment.


ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire se décomposent en :

- L’inscription et la création de la page de communication du Client, sur le site internet à l’adresse https://www.planinway.com/, qui constituent des services gratuits. Ces services gratuits permettent au Client d’avoir une visibilité sur le site internet du Prestataire et ne sauraient inclure l’accès à l’outils de gestion et de communication.

- L’accès, pour le Client, aux outils de gestion et de communication mis en place par le Prestataire, et qui constituent des Services payants conclus pour une durée de 12 mois, avec tacite reconduction pour de nouvelles durées de 12 mois. Il est précisé que le Prestataire propose, dans le cadre de ses offres, la possibilité pour le Client de souscrire à des options. Il est précisé que ces dernières seront facturées au Client à terme échu chaque mois.

- Le Prestataire fourni à ses Clients un moyen de paiement Paygreen dans le cadre de la mise en relation effectuée par l’intermédiaire de son site internet. Il est précisé que le Prestataire percevra une commission qui sera prélevée sur les sommes encaissées par le Client, par l’intermédiaire de l’utilisation de ce moyen de paiement.

Ces services payants sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la transaction précitée, ils s'entendent nets et HT et sont accessibles, au même titre que les conditions de règlement, à tout moment sur le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.planinway.com/contenu/42/2160/contenu/tarifs.html

Il est aussi précisé que le Client aura la possibilité de tester, sans engagement et pour une dure de 30 jours, les Services d’accès aux outils de gestion et de communication du Prestataire.

Le Prestataire n’entend pas accorder au Client, par principe, de remises quantitatives ou qualitatives au titre des Services fournis. Si toutefois de telles remises devaient être mises en place, à l’avenir, elles seront directement accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.planinway.com/contenu/42/2160/contenu/tarifs.html

Enfin, le Client conserve la possibilité de se rapprocher du Prestataire, notamment en cas de demande particulière au titre des Services souhaités. Dans cette situation particulière, le Prestataire et le Client pourront convenir de Conditions Particulières de Vente régissant leur relation contractuelle.


ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Le prix correspondant aux Services payants du Prestataire doit être réglé au comptant via la plateforme du Prestataire, pour ce qui concerne la souscription des Services de mise à disposition des outils de gestion et de communication. Le règlement des options souscrites par le Client sera effectué par prélèvement bancaire mensuel et à terme échu. Le règlement des commissions perçues par le Prestataire au titre de l’utilisation, par le Client, du moyen de paiement mis à sa disposition, sera effectué dès l’encaissement par ce dernier des sommes versées par sa propre clientèle.


ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

La création du compte du Client, sur le site internet du Prestataire, sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles imposées par le Prestataire mentionnées aux présentes ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation. Il est rappelé que la création de la page du Client ne constitue pas une prestation à la charge du Prestataire, ce dernier ne fournissant que les outils utiles à cette création. Il revient par conséquent au Client, sous sa propre, entière et unique responsabilité, de s’assurer de l’exactitude des informations rentrées sur sa page de communication, de promotion de ses services ainsi que sur leurs tarifs, et de procéder en temps utile à toute modification nécessaire.


ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure définie par l’article 1.218 du Code civil. Bien que le Prestataire ait accès à l’intégralité des données du Client communiquées par l’intermédiaire du site internet, ce qui est reconnu et accepté par le Client, le Prestataire rappelle qu’il n’est qu’une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels et associations, vendeurs, et une clientèle de consommateurs, acheteurs. Par conséquent, le Prestataire ne saurait intervenir et garantir l’exécution effective des transactions qui interviendront, suite à cette mise en relation, entre le Client et les acheteurs des services proposés par les Clients, pour lesquels le Prestataire ne saurait être considéré comme une partie au contrat.


Le Client ainsi que les acheteurs des services présentés demeureront en tout temps les seuls et uniques responsables de l’exécution de la transaction convenue entre eux et le Client ne saurait ainsi demander au Prestataire restitution des sommes versées au titre de la souscription aux Services, pour défaut ou mauvaise exécution de ladite transaction. Il est aussi précisé qu’il n’appartient pas au Prestataire de garantir la conformité des services commercialisés par le Client à la règlementation applicable, au même titre qu’il ne saurait garantir l’existence, la consistance et la délivrance des services proposés par le Client.


Il n’appartient pas au Prestataire, qui ne collecte aucune donnée à cet effet, de garantir l’aptitude physique des personnes qui souscriront aux offres de loisirs proposées par le Client. Le Prestataire ne saurait aucunement avoir à sa charge une obligation de résultat quant à la vente effective des services mentionnés par le Client sur la page de communication créée par ses soins.


La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services de mise en relation jugés défectueux.


En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Services sur une période de une année. Conformément à la règlementation, le Prestataire rappelle au Client qu’il bénéficie des garanties suivantes :


Garantie légale des vices cachés :


Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


ARTICLE 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des informations sur sa structure d’exercice en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de son inscription sur le site internet, certifie ne pas être visé par l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Le Client s’engage à remettre à jour régulièrement ses données d’inscription et celles figurant sur la page créée, afin de les conserver vrais, exacts, à jour et complets. En s’inscrivant sur le site internet du Prestataire, le Client dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel. Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le Client s’engage également, au titre de la création de sa page de communication sur le site internet du Prestataire, à garantir l’existence des services, leurs caractéristiques et consistances mais également leur conformité avec la réglementation qui leur est applicable. Le Client garantit aussi que ses services ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de part l’utilisation qui peut en être faite, et sont en lien avec des activités de loisir. Le Client s’interdit d’insérer sur la page créée sur le site internet du Prestataire toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas celui du Client ou du Prestataire. Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif du Client, comme en cas de déclarations erronées de sa part ou de non respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire pourra à tout moment procéder au bannissement du compte du Client.


Dans cette situation, le Client demeurera redevable auprès du Prestataire et sans délai de l’intégralité des sommes dues pour la période de souscription en cours et jusqu’à son échéance contractuelle. En outre, le Client accepte, du fait de son inscription sur le site internet du Prestataire, la libre publication de l’intégralité des avis, commentaires et notes de ses clients, qui seront relatifs aux services vendus par ses soins, sans pouvoir en demander la suppression ou la modification. Le Client disposera toutefois d’un droit de réponse public. Enfin, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Prestataire qui sont accessibles sur le site de ce dernier, à l’adresse : https://www.planinway.com/contenu/89/2151/contenu/mentions-legales.html


ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de son site internet. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site internet, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client, en procédant à la création d’un compte et d’une page sur le site internet du Prestataire, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à ses futurs cocontractants. Il est précisé que le Prestataire pourra utiliser l’adresse Email fournie par le Client afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ». Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.


ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Pour la clientèle des professionnels, la présente vente étant considérée comme une vente à distance, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sauraient s’appliquer.


ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti dans un délai de deux mois à compter de la première réunion, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.


ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 – Données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.planinway.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant également une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité soumise à son approbation au moment de la création de son compte.


ARTICLE 13 – Pratiques trompeuses

Conformément à la législation applicable, il est rappelé au Client qui agirait à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou non professionnel, qu’il encourt une peine d’emprisonnement de deux années ainsi qu’une amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du Chiffre d’Affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.


ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.