CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET






ARTICLE 1 – Mentions légales

L’édition du site internet, accessible à l’adresse https://www.planinway.com/, est assurée par la société « Plan’in Way », S.A.S. au capital de 10.000 euros, sise 20 rue Professeur Benoît Lauras 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 848 100 533. Le directeur de la publication est le Président de la société « Plan’in Way », à savoir Monsieur Charles DAMON. L’hébergeur du site est la société DOING SARL au capital de 15.000 euros, sise 15 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint-Etienne, immatriculée

au RCS de Saint-Etienne sous le SIREN / SIRET : 387 935 794 00090


ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société « Plan’in Way » et les Utilisateurs au titre de l’utilisation du site internet https://www.planinway.com/ Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « Plan’in Way », (ci-après dénommée « Plan’in Way ») fournit notamment à ses utilisateurs, professionnels, associations et consommateurs, (ci-après dénommés « Utilisateurs »), et via son site internet à l’adresse https://www.planinway.com/, les services suivants : - La mise en relation entre professionnels et consommateurs, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, pour l’organisation et la gestion d’activités de loisirs. Ce site internet permet ainsi aux professionnels et associations de promouvoir et de commercialiser leurs offres de services liés à des activités de loisirs, auprès d’une clientèle de consommateurs, ayant des besoins identifiés en ces domaines.

Il est précisé que les services payants de gestion et de communication ne sont proposés qu’aux Utilisateurs professionnels et associations souhaitant promouvoir et commercialiser leurs offres de services et sont spécifiquement régis par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet à l’adresse https://www.planinway.com/contenu/91/2435/contenu/conditions-generales-de-vente.html. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs du site internet, consommateurs, non-professionnels ou professionnels, à l’exclusion de tout document de l’Utilisateur. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de « Plan’in Way ». Toute inscription, création de compte ou utilisation du site internet de « Plan’in Way » implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. « Plan’in Way » est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


ARTICLE 3 – Utilisation du site internet de « Plan’in Way ».

Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet de « Plan’in Way » ne nécessite pas d’inscription préalable. Toutefois, dès lors que l’Utilisateur, suivant qu’il soit professionnel ou consommateur, souhaitera proposer ses services ou rentrer en contact avec l’un des vendeurs de services, il lui faudra procéder à la création d’un compte en respectant le processus suivant : - L’Utilisateur procède obligatoirement à son inscription sur le site internet du Prestataire à l’adresse https://www.planinway.com/, en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable. - Une fois cette première étape finalisée, il est précisé que l’inscription de l’Utilisateur n’étant pas automatique, « Plan’in Way » se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur. « Plan’in Way » sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur si les informations communiquées sont erronées, ou si l’Utilisateur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. - Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, « Plan’in Way » procèdera à l’activation du compte de l’Utilisateur, qui sera confirmée à ce dernier par Email, à l’adresse communiquée par ses soins. - L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services de « Plan’in Way » pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet de « Plan’in Way », en renseignant ses identifiants et mot de passe. Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité établies par « Plan’in Way » sera préalablement et automatiquement demandée à l’Utilisateur avant qu’il ne puisse procéder à son inscription sur le site internet.


ARTICLE 4 - Tarifs

Il est rappelé à l’Utilisateur consommateur que la consultation des annonces présentes sur le site internet n’engendre aucun frais pour celui-ci, seule la passation d’une commande de services auprès de l’un des annonceurs engendrera un coût pour l’Utilisateur, aux tarifs mentionnés par l’annonceur. Il est précisé que « Plan’in Way » ne sera, en aucun cas et d’aucune manière, partie à la convention conclue entre l’annonceur et le consommateur.

Pour les Utilisateurs professionnels annonceurs, les tarifs en vigueur de la société « Plan’in Way », au titre de l’utilisation de ses services, sont présents sur le site internet à l’adresse https://www.planinway.com/contenu/42/2160/contenu/tarifs.html

« Plan’in Way » attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.

« Plan’in Way » invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation nomade du site internet « Plan’in Way ».


ARTICLE 5 – Informations Nominatives

Il est précisé que les présentes CGU devront impérativement être acceptées préalablement à toute création du compte de l’Utilisateur.

Ces CGU seront également accessibles, à tout moment, sur le compte de chaque Utilisateur, qui pourra dès lors y accéder et les consulter.

Il est fortement recommandé aux Utilisateurs d’éviter l’utilisation du site internet via un point d’accès Internet public.

L’Utilisateur soupçonnant une utilisation non autorisée de ses données personnelles par un tiers doit en informer sans délai « Plan’in Way », qui, sans pour autant pouvoir en être tenu responsable, prendra les mesures de sa compétence, le cas échéant, suivant demande d’informations complémentaires auprès de l’Utilisateur concerné.

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs noms et prénoms, adresses email et postale, numéro de téléphone, nom de la société.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à « Plan’in Way », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)6 28 78 18 01, ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale indiquée aux présentes.

« Plan’in Way » sera fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers de prospection commerciale sous réserve de préserver l’intérêt légitime de l’Utilisateur.

Aucune des données des Utilisateurs ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « Plan’in Way », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Utilisateurs de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « Plan’in Way » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

- la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre, - la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel, « Plan’in Way » notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne. - la certification de traitements, - l’adhésion à des codes de conduites, - le cas échéant, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) ; « Plan’in Way » désignera un délégué si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. - les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, « Plan’in Way » conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, « Plan’in Way » consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

Il est précisé que « Plan’in Way » ne collectera aucune information personnelle des Utilisateurs par l'utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son compte. Il peut le faire en s’adressant à « Plan’in Way », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0) 628781801 ou par Email à l’adresse hello@planinway.fr

A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, les informations et données personnelles des Utilisateurs seront archivées aux fins de respect de la règlementation en vigueur.

Enfin, il est précisé qu’aucune donnée de santé n’est collectée par « Plan’in Way » et que de telles données n’ont pas à transiter par sa plateforme internet mise à disposition des Utilisateurs.


ARTICLE 6 - Modalités de création du compte de l’Utilisateur

La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de « Plan’in Way », qui est fourni sans limitation de durée (pour les accès et utilisations gratuites), sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.


ARTICLE 7 - Responsabilité de « Plan’in Way » - Garanties

L’Utilisateur reconnait que : - Le site internet de « Plan’in Way » n’est pas garanti sans interruption, ni erreur de fonctionnement, - aucun contrôle n’est exercé par « Plan’in Way » sur l’utilisation du site internet effectuée par l’Utilisateur.

Aucune responsabilité ou mise en cause de « Plan’in Way », par l’Utilisateur ou toute autre personne, au titre de l’utilisation du site internet, ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation du site internet, provenant de : (i) l'indisponibilité du site internet ou (ii) toute difficulté technique affectant le site internet ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, le site internet ou (iv) accès non autorisé ou altéré au site internet, ou (v) l’usage des données résultant de l’utilisation du site internet, ou (vi) une violation des CGU par l’Utilisateur et/ou tout contenu mis en ligne via le site internet. Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du site internet, ou n’est pas ou plus d’accord avec les CGU, il lui appartient de cesser sans délai son utilisation et de demander la résolution de son compte.

Bien que « Plan’in Way » ait accès à l’intégralité des données des Utilisateurs et communiquées par l’intermédiaire du site internet, ce qui est reconnu et accepté par ceux-ci, « Plan’in Way » rappelle qu’elle n’est qu’une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels, associations et consommateurs. Par conséquent, « Plan’in Way » ne saurait intervenir et garantir l’exécution effective des transactions qui interviendront, suite à cette mise en relation, entre le professionnel ou l’association, annonceur, et les acheteurs des services proposés par ceux-ci, pour lesquels « Plan’in Way » ne saurait être considéré comme une partie au contrat. Les annonceurs ainsi que les acheteurs des services demeureront en tout temps les seuls et uniques responsables de l’exécution de la transaction convenue entre eux et il ne saurait être demandé à « Plan’in Way » restitution des sommes versées au titre de la mise en relation par l’intermédiaire du site internet, pour défaut ou mauvaise exécution de ladite transaction. Il est aussi précisé qu’il n’appartient pas à « Plan’in Way » de garantir la conformité des services commercialisés par les professionnels annonceurs à la règlementation applicable, au même titre qu’elle ne saurait garantir l’existence, la consistance et la délivrance des services proposés par ceux-ci.


ARTICLE 8 – Obligations de l’Utilisateur

« Plan’in Way » rappelle aux Utilisateurs que toutes les annonces et échanges qui interviennent par l’intermédiaire de son site internet doivent exclusivement être en relation avec des activités de loisirs, conformes aux bonnes mœurs. L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes. Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel. L’Utilisateur aura la faculté d’ajouter des gestionnaires au compte créé. Une telle procédure relèvera toutefois de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur quant à l’utilisation qui sera faite de son compte, par le gestionnaire désigné. L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « Plan’in Way » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.


ARTICLE 9 – Informations complémentaires

Il incombe à l’Utilisateur de ne pas perdre, détruire, ni endommager le contenu des informations rentrées par ses soins sur le site internet de « Plan’in Way ». Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur le site internet de « Plan’in Way ». Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet « Plan’in Way » ou de ses mises à jours et dérivés. L’Utilisateur peut utiliser le site internet de « Plan’in Way » sur tout appareil qu’il détient et mentionné comme compatible. L’Utilisateur s’interdit : - d’utiliser « Plan’in Way » à d’autres fins qu’un usage normal et légal, en dehors de toute disproportion ou en violation de toute loi ou règlement, notamment relative au blanchiment d’argent, - de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du site internet de « Plan’in Way », tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des biens, logiciels, contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; d’atteinte au droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs, - de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui, - de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via le site internet, - de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à « Plan’in Way » ou autrui, - de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative, - de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site internet, - de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du site internet, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, - de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrants des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, et/ou contraire aux bonnes mœurs, - de rechercher la responsabilité de « Plan’in Way » pour tout contenu mis en ligne via le site internet et/ou toute défaillance y relative, quel qu’en soit la cause ou la date, - d’agir déloyalement envers « Plan’in Way », de nuire à ses intérêts et/ou de porter atteinte au site internet.

Il est précisé à l’Utilisateur que les documents mis à sa disposition par l’intermédiaire du site internet de « Plan’in Way » doivent être téléchargés par ses soins dans un délai maximum de mois. Au-delà de ce délai, la société « Plan’in Way » pourra supprimer lesdits documents.


ARTICLE 10 - Droit de propriété intellectuelle

Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès au site internet de « Plan’in Way » en lui-même, ne saurait être interprété comme pouvant constituer, au profit de l’Utilisateur, dans un transfert de tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni d’exploitation, en dehors des conditions convenues aux présentes CGU et aux CGV.

Tous droits sur le site internet de « Plan’in Way » sont réservés. L’ensemble des éléments qui le composent sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur le site internet sont également réservés. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques n’est fait ou doit être déduit hors disposition spécifique des CGU ou des CGV.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).


ARTICLE 11 - Durée

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et, sauf durée particulière expressément mentionnée aux présentes, pour la durée durant laquelle l’Utilisateur fait usage du site internet https://www.planinway.com/, et sauf résolution de la convention.


ARTICLE 12 – Offres Commerciales

L'Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de « Plan’in Way », ses plans de communication et ses actualités.

L'Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de « Plan’in Way », de retirer son adresse de la liste des contacts.


ARTICLE 13 – Service Client

Pour toute question concernant le site internet, l’Utilisateur pourra contacter « Plan’in Way » par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)6 28 78 18 01 ou par Email à l’adresse : hello@planinway.fr


ARTICLE 14 – Politique de confidentialité

Il est précisé à l’Utilisateur que concomitamment aux présentes CGU, la politique de confidentialité mise en place par « Plan’in Way » et relative au site internet https://www.planinway.com/ est portée à sa connaissance et soumise à son approbation.


ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges qui pourraient survenir en application des présentes conditions générales d’utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus a l’amiable entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En tout état de cause, l’Utillisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 17 – Modifications

Les CGU sont modifiables, conformément à la réglementation applicable.


ARTICLE 18 - Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.